que signifie l'xpression lettre de change ?
Français
Maya21
Question
que signifie l'xpression "lettre de change" ?
1 Réponse
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1. Réponse Mimopa
La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique.