bonjour quels sont les conditions de validité d'un contrat? merci
Éducation civique
xacherysyan
Question
bonjour
quels sont les conditions de validité d'un contrat?
merci
quels sont les conditions de validité d'un contrat?
merci
1 Réponse
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1. Réponse clarafyrd
Pour qu’un contrat soit valable, trois conditions de fond doivent être remplies :
les parties doivent avoir exprimé leur consentement ;
les parties doivent avoir la capacité à contracter ;
le contenu du contrat doit être licite et certain.
Bon à savoir : les conditions de formation du contrat et les conditions de validité ont la même finalité : elles déterminent si le contrat est valable. Si l’une des conditions n’est pas respectée, le contrat sera alors nul.