SES

Question

bonjour je ne comprends pas ces deux questions pourriez vous m'aider svp
1. Quel caractère de la règle de droit pouvez-vous déduire de l'existence de sanctions ?
2. Quel autre caractère de la règle de droit déduisez-vous du terme souligné dans le doc.2 ?​
bonjour je ne comprends pas ces deux questions pourriez vous m'aider svp 1. Quel caractère de la règle de droit pouvez-vous déduire de l'existence de sanctions

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